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Communiqué de la Centrale Canine: Pénalités de retard dans les déclarations

Capture d’écran 2016-06-15 à 17.21.49

Sec/CED/SM//2016/C

Madame
Monsieur le Président,

Aubervilliers, le 24 Février 2016

A l’attention de Mmes. & MM.
Les Présidents d’Associations Spécialisées de Race et membres du Conseil d’Administration de la SCC

Cette circulaire annule et remplace celle qui vous a été adressée le 22 septembre 2015 sous la référence Sec/CED/SM/7/2015/C.

Mise en place des pénalités de retard

Comme nous vous l’avions indiqué précédemment, pour lutter contre la prolifération des retards dans les diverses démarches d’inscription au LOF, le comité a décidé, lors de la réunion des 7 et 8 juillet 2015 de moduler les tarifs pour toutes les formalités LOF d’enregistrement et d’inscription effectuées avec retard. Cette décision prend effet au 16 février 2016 sans effet rétroactif.

Vous retrouverez ci-après un tableau récapitulatif des pénalités appliquées en fonction des différents cas de figure.

Schéma des pénalités de retard ci-après :

Déclaration de saillie

Capture d’écran 2016-06-15 à 17.21.57 Demande d’inscription

Capture d’écran 2016-06-15 à 17.22.06

Déclaration de naissance

Délai de forclusion pour les DN = 11 mois après la date de saillie

Délai normal de déclaration de saillie : 2 mois
Délai normal d’inscription : jusqu’à 8 mois après la saillie.

Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur le Président, à l’assurance de nos sentiments les plus distingués. Le

Président

Christian EYMAR-DAUPHIN

POUR L’AMELIORATION DES RACES DE CHIENS EN FRANCE

Association loi 1901 exonérée de TVA (selon art.2617-1-b du CGI) – N° Siret : 314 775 495 000 26 155, avenue Jean Jaurès – 93535 AUBERVILLIERS Cedex – FRANCE Tél.: +33 (0)1 49 37 54 00 – Fax : +33 (0)1 49 37 01 20 – Fax Lof : +33 (0)1 49 37 55 99 www.centrale-canine.fr

FEDERATION NATIONALE AGREEE PAR LE MINISTERE DE L’AGRICULTURE

RECONNUE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Ordonnance relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie

Suite à l’article 55-6 de la Loi d’Avenir Agricole promulguée en 2014, l’ordonnance relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie est parue le 7 octobre 2015.

Elle sera mise en application le 1er janvier 2016

L’objectif de cette ordonnance est, notamment, de renforcer les règles applicables au commerce des animaux de compagnie en redéfinissant le seuil de déclaration de l’activité d’élevage de chiens et de chats tout en préservant « l’activité des éleveurs professionnels comme non professionnels qui garantissent la pérennité des races et des espèces et contribuent au maintien de la filière nationale de génétique collective. »

Que retenir pour les éleveurs de chiens ?

L’ordonnance donne une nouvelle définition de l’éleveur

Jusqu’à présent le Code Rural et de la Pêche Maritime (C.P.R.M.) considérait comme éleveur toute personne commercialisant plus d’une portée par an.

Désormais, est considérée comme éleveur toute personne vendant au moins un chien ou chat issu d’une femelle reproductrice lui appartenant.

Cependant, des dispositions spécifiques ont été mises en place pour les éleveurs ne produisant et ne déclarant qu’une seule portée par an au L.O.F.

À ce titre, tous les éleveurs, (sauf ceux cités précédemment, se référer à l’encadré en fin de page) doivent répondre aux obligations suivantes :

– Disposer de locaux conformes aux règles sanitaires et de protection animale telles qu’elles sont décrites dans l’arrêté du 3 avril 2014 et ses annexes.

– Se déclarer au centre de formalités situé dans les chambres d’agriculture des entreprises pour obtenir un numéro de SIREN/SIRET (l’immatriculation est obligatoire dès le premier chiot vendu).

– Fournir un certificat vétérinaire attestant du bon état sanitaire de l’animal lors de la cession. Ce certificat peut être remis par le vétérinaire lors de l’indentification des chiots.

– Vendre des animaux identifiés et âgés de plus de 8 semaines.

– Mentionner son numéro de SIREN sur toute publication d’annonce de vente.

Lorsque les éleveurs produisent plus d’une portée par an, ils doivent en plus des obligations précédentes :

– Disposer des connaissances et des compétences requises (titres, diplômes, certificats, certificat de capacité, attestations d’expérience et participation aux séances d’actualisation des connaissances.)

Important : à partir du 1er janvier 2016, il ne sera plus nécessaire de demander un certificat de capacité auprès du Préfet, l’attestation de connaissances obtenue après les sessions de formation « CCAD » délivrée par la DRAAF. Les certificats de capacité délivrés avant janvier 2016 resteront valides.

Dès le 1er janvier 2016, toute annonce de vente de chiens devra contenir les informations suivantes :

– le numéro de portée si l’éleveur ne produit et ne déclare au L.O.F. qu’une seule portée par an,

– le numéro de SIREN pour tous les autres.

Et pour tous :

– l’âge des animaux à céder,

– le numéro d’identification ou celui de la mère,

– l’inscription ou non à un livre généalogique,

– le nombre d’animaux de la portée.

Dispositions spécifiques pour les éleveurs déclarant leurs chiots à la Société Centrale Canine

L’ordonnance prévoit des dispositions particulières pour les éleveurs ne produisant pas plus d’une portée par an et par foyer fiscal et dont TOUS les chiots sont inscrits au Livre Généalogique.

Si l’éleveur possède jusqu’à 9 chiens de plus de 4 mois et au maximum trois femelles reproductrices, il peut élever sans disposer de locaux conformes à l’arrêté du 3 avril 2014.

La traçabilité, qui est l’un des objets de l’ordonnance, est alors assurée par un numéro de portée délivré par la Société Centrale Canine. Ce numéro est transmis à l’éleveur à réception de sa déclaration de saillie.

Il est composé de la manière suivante :

S.C.C. – n° de dossier interne – année de naissance avec 4 chiffres – ordre d’inscription au Livre de la portée dans l’année de naissance

Le numéro de portée sera obligatoire pour toute annonce de vente,

les autres éleveurs, eux, communiquant leur numéro SIREN.

Ces dispositions particulières sont assujetties à la déclaration de TOUS les chiots composant la portée et ne dispensent pas de la déclaration des recettes annuelles d’activité non-commerciale non-professionnelle portée au formulaire 2042 C PRO.

Impact pour tous les partenaires associatifs

Le principal changement intervenant suite à cette ordonnance portera sur l’affichage des annonces des portées disponibles sur les sites commerciaux.

À partir du 1er janvier 2016, toutes les annonces de portées publiées sur les sites commerciaux devront contenir les informations suivantes :

– le numéro de portée si l’éleveur ne produit et ne déclare au L.O.F. qu’une seule portée par an,

– le numéro de SIREN pour tous les autres.

Et pour tous :

– l’âge des animaux à céder,

– le numéro d’identification ou celui de la mère,

– l’inscription ou non à un livre généalogique,

– le nombre d’animaux de la portée.

Si vous avez des questions n’hésitez pas à contacter Anne-Lise Lebrun à anne-lise.lebrun@centrale-canine.fr